1 Une entreprise est réputée contrôler une autre entreprise à l’une des conditions suivantes:
2 Lorsqu’une entreprise est une société de personnes, celle-ci est réputée contrôlée si une autre entreprise remplit les conditions suivantes:
1 Ein Unternehmen kontrolliert ein anderes Unternehmen, wenn es:
2 Handelt sich beim Unternehmen um eine Personengesellschaft, so gilt sie als kontrolliert, wenn:
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.