¹ Lorsque la protection d’intérêts publics prépondérants le requiert, l’organe de surveillance est habilité à prendre non seulement les mesures mentionnées à l’art. 22, mais également d’autres mesures appropriées, notamment:

a.

interdire la mise à disposition d’un produit de construction sur le marché;

b.

prescrire le lancement d’une mise en garde contre les risques liés à un produit de construction, ordonner le retrait ou le rappel du produit et, si nécessaire, mettre en œuvre lui-même ces mesures;

c.

interdire l’exportation d’un produit de construction dont la mise à disposition sur le marché a été interdite en vertu de la let. a.

² Si, dans les cas visés à l’al. 1, le produit présente un risque grave et qu’une intervention rapide est nécessaire, l’organe de surveillance peut le saisir, le détruire ou le rendre inutilisable.

³ La gravité du risque est déterminée en fonction d’une évaluation appropriée de la nature du risque et de la probabilité qu’il se réalise.

⁴ Si la protection de la population l’exige, les mesures prévues aux al. 1 et 2 sont prises sous la forme d’une décision de portée générale. Si le produit a été contrôlé par une organisation mandatée, elle demande à l’OFCL de rendre une décision de portée générale.