¹ Après avoir consulté le Service d’accréditation suisse, l’OFAG reconnaît les organismes de certification étrangers qui sont en mesure de prouver qu’ils disposent d’une qualification équivalente à celle qui est exigée par la Suisse.

² Les organismes de certification doivent notamment prouver:

a.

qu’ils remplissent les exigences prévues à l’art. 11;

b.

qu’ils satisfont aux obligations prévues à l’art. 13;

c.

qu’ils connaissent la législation suisse pertinente.

³ L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce²³ est réservé.

⁴ L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certification les charges suivantes:

a.

utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative à la protection des données;

b.

discuter au préalable avec l’OFAG toute modification envisagée des faits pertinents pour la reconnaissance;

c.

contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des réserves suffisantes.

⁵ L’OFAG peut annuler la reconnaissance si les conditions et les charges ne sont pas remplies.