¹ La commission d’examens a les tâches suivantes:

a.

elle est responsable du budget et des finances;

b.

elle fixe les objectifs de la formation qualifiante et adapte celle-ci aux nouvelles connaissances;

c.

elle reconnaît les centres et les événements de formation qualifiante;

d.

elle fixe les critères que doivent remplir les événements de formation continue;

e.

elle reconnaît les formations qualifiantes suivies à l’étranger;

f.

elle accorde les dispenses prévues à l’art. 7, al. 2;

g.

dans les limites de ses compétences fixées à l’annexe 1, elle décide de l’admission des candidats aux épreuves;

h.

elle délivre les certificats de capacité;

i.

elle rédige un rapport annuel destiné à l’OSAV et aux cantons.

² Elle peut organiser des événements de formation qualifiante et de formation continue.