120 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
119 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 20. Juni 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 2243).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.