Les utilisateurs de lait, les vendeurs sans intermédiaire et les producteurs de lait conservent pendant au moins cinq ans les enregistrements, rapports et justificatifs nécessaires aux contrôles et concernant les quantités de lait transformé en fromage et de lait commercialisé.
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3955).
Die Milchverwerter und Milchverwerterinnen, die Direktvermarkter und Direktvermarkterinnen sowie die Milchproduzenten und Milchproduzentinnen müssen die zur Inspektion nötigen Aufzeichnungen, Rapporte und Belege betreffend verkäste Milchmenge und Verkehrsmilchmenge mindestens fünf Jahre aufbewahren.
30 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Sept. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3955).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.