¹ Sous réserve de l’art. 34, un produit phytosanitaire ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés à l’al. 5, il satisfait aux exigences suivantes:

a.

ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes sont approuvés;

b.

sa substance active, son phytoprotecteur ou son synergiste a une origine différente, ou a la même origine mais a connu une modification de son procédé ou de son lieu de fabrication:

1.

mais la spécification ne s’écarte pas sensiblement de la spécification de la substance ou du phytoprotecteur ou synergiste approuvé selon l’art. 5, et

2.

ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste n’a pas davantage d’effets nocifs, au sens de l’art. 4, al. 3 et 5, dus à ses impuretés que s’il avait été produit selon le procédé de fabrication indiqué dans le dossier étayant l’approbation;

c.

ses coformulants ne figurent pas dans l’annexe 3;

d.

sa formulation (technique) est telle que l’exposition de l’utilisateur ou d’autres risques sont limités dans la mesure du possible sans compromettre le fonctionnement du produit;

e.

dans l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il satisfait aux conditions prévues à l’art. 4, al. 5;

f.

la nature et la quantité de ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes et, le cas échéant, les impuretés et coformulants importants sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental peuvent être déterminés à l’aide de méthodes appropriées;

g.

les résidus résultant des utilisations autorisées, pertinents du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental peuvent être déterminés à l’aide de méthodes appropriées d’usage courant, avec des limites de détection appropriées sur des échantillons pertinents;

h.

ses propriétés physico-chimiques ont été déterminées et jugées acceptables pour assurer une utilisation et un stockage adéquats du produit;

i.⁵⁵

concernant les végétaux et les produits végétaux qui sont utilisés comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux, les concentrations maximales de résidus qui s’appliquent aux produits agricoles concernés par l’utilisation autorisée sont fixées respectivement dans l’OPOVA⁵⁶ et dans l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux⁵⁷.

^1bis Outre les exigences fixées à l’al. 1, un produit phytosanitaire doit satisfaire aux dispositions relatives à la pureté minimale de la substance active ainsi qu’à la nature et à la teneur maximale de certaines impuretés, telles qu’elles sont prévues dans le règlement d’application (UE) n° 540/2011⁵⁸.⁵⁹

^1ter Un produit phytosanitaire n’est autorisé pour un usage non professionnel que si, en plus des exigences prévues aux al. 1 et 1^bis, les exigences de l’annexe 12, ch. 1, sont remplies.⁶⁰

² Le requérant doit prouver que les exigences de l’al. 1, let. a à h, et, pour les produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel, les exigences de l’annexe 12, ch. 1, sont remplies; les parties des exigences relatives à la classification et à l’étiquetage du produit ne sont pas soumises à l’obligation de preuve.⁶¹

³ Le respect des exigences énumérées à l’al. 1, let. b et d à h, est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales correspondant à l’emploi du produit phytosanitaire en question et représentatives des conditions d’utilisation.

⁴ Le service d’homologation peut, en ce qui concerne l’al. 1, let. f, définir des méthodes harmonisées; il tient compte pour se faire des méthodes arrêtées par l’UE.

⁵ Les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytosanitaires sont fixés à l’annexe 9; ils précisent les exigences visées à l’al. 1. Le DFI peut adapter l’annexe 9, en accord avec le DEFR et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. Les art. 62a et 62b LOGA⁶² s’appliquent à la collaboration des départements.⁶³

⁶ L’interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants doit être prise en compte lors de l’évaluation des produits phytosanitaires.

⁷ Un produit phytosanitaire n’est autorisé en outre que:

a.

s’il ne contient pas d’organismes considérés comme des organismes exotiques envahissants au sens de l’art. 3, let. h, ODE⁶⁴ ou figurant à l’annexe 2 de l’ODE;

b.

si l’identité et les caractéristiques biologiques des micro-organismes et des macro-organismes qu’il contient sont suffisamment connues;

c.

s’il ne contient pas de mélange de substances actives destinées à lutter contre des groupes différents d’organismes nuisibles tels que des insectes, des champignons ou des mauvaises herbes.

⁸ Des exceptions aux exigences visées à l’al. 7, let. c, peuvent être faites pour les produits de traitement des semences et les produits phytosanitaires utilisés en forêt pour traiter le bois coupé.

⁹ Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ne sont autorisés que s’ils satisfont aux exigences de l’ODE.

¹⁰ Le service d’homologation peut refuser d’octroyer une autorisation, ou assortir cette autorisation de charges ou de conditions, s’il apparaît que des mesures de précaution sont applicables en vertu de l’art. 148a LAgr.

¹¹ Le service d’homologation peut autoriser, pour une durée de deux ans au maximum et à l’exception des produits phytosanitaires qui consistent en des organismes pathogènes ou qui contiennent de tels organismes, un produit phytosanitaire dont la substance active ne figure pas encore à l’annexe 1, si le produit en question répond aux exigences mentionnées aux al. 1, let. b à i, 5 et 9. Il transmet préalablement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) les documents pertinents et le résultat de son examen pour avis.