Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent.
Werden die Kontingentsanteile nach der Reihenfolge der Annahme der Zollanmeldungen zugeteilt, so gilt die Zollanmeldung als Gesuch um einen Kontingentsanteil.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.