Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.
Am Tag der Ausschöpfung des Zollkontingents wird die Restmenge proportional den an diesem Tag eingegangenen Gesuchen zugeteilt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.