¹ Les aides à l’investissement ne sont versées aux exploitations suivantes que si la charge en travail de l’exploitation représente au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS):

a.

les exploitations agricoles;

b.

les entreprises d’horticulture productrice;

c.

les entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables;

d.

les communautés d’exploitations visées aux let. a à c.

² Dans les cas suivants, une taille d’au moins 0,60 UMOS est suffisante:

a.

pour les mesures dans des activités proches de l’agriculture;

b.

pour les mesures dans les zones de montagne III et IV, afin d’assurer l’exploitation du sol;

c.

pour les mesures dans les régions de montagne et des collines afin de garantir une occupation suffisante du territoire.

³ S’agissant des mesures collectives, au moins deux exploitations agricoles ou entreprises d’horticulture productrice doivent atteindre une taille de 0,60 UMOS chacune.

⁴ Les critères définissant une occupation menacée du territoire selon l’al. 2, let. c, sont fixés à l’annexe 1.

⁵ En complément des facteurs UMOS fixés à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole², les facteurs UMOS fixés à l’art. 2a de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural³ s’appliquent également pour déterminer la taille de l’exploitation.