1 Par fortune déterminante, on entend la fortune imposable, déduction faite de 270 000 francs par UMOS et de 340 000 francs pour les exploitants mariés.
2 La contribution de transition est réduite à partir d’une fortune déterminante de 800 000 francs jusqu’à une fortune déterminante de 1 million de francs. La réduction équivaut à 10 % de la différence entre la fortune déterminante de l’exploitant et le montant de 800 000 francs.
3 L’exploitant dont la fortune déterminante dépasse 1 million de francs n’a pas droit à la contribution de transition.
4 Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement de la fortune déterminante.
Massgebend sind die Werte der letzten zwei Steuerjahre, die bis zum Ende des Beitragsjahres rechtskräftig veranlagt worden sind. Liegen diese mehr als vier Jahre zurück, so ist auf die provisorische Veranlagung abzustellen. Sobald diese rechtskräftig ist, wird der Übergangsbeitrag überprüft. Für den Abzug für verheiratete Bewirtschafterinnen oder Bewirtschafter ist der Zivilstand der betreffenden Steuerjahre massgebend.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.