¹ Les exploitants qui ont déposé dans les délais pour l’année 2018 une demande de contributions au bien-être des animaux pour la volaille de rente ne doivent satisfaire aux prescriptions concernant la surface ouverte latérale selon l’annexe 6, let. A, ch. 7.8, qu’à partir du 1^er janvier 2019. Dans ces cas de figure, les dispositions de l’ancien droit concernant les aires à climat extérieur s’appliquent.

² L’inscription pour les contributions visées à l’art. 2, let. e, ch. 2 (lupins), pour les contributions visées à l’art. 2, let. f, ch. 5 et 6, et pour les contributions pour les animaux visés à l’art. 73, let. h, peut avoir lieu dans le cadre du délai fixé à l’art. 99, al. 1, pour l’année de contributions 2018.

³ En ce qui concerne le contrôle des contributions selon l’art. 2, let. e, ch. 3, en 2018, les dispositions de l’ancien droit s’appliquent.

⁴ En ce qui concerne le contrôle du bilan de fumure selon l’annexe 1, ch. 2, en 2018, les dispositions de l’ancien droit s’appliquent.