1 Les cantons couvrent les frais d’administration.
2 Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais.
1 Die Kantone tragen die Verwaltungskosten.
2 Sie dürfen keine Unkostenbeiträge erheben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.