Sont réputés bailleurs de fonds les établissements soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁹³ ainsi que, le cas échéant, d’autres prêteurs remplissant les conditions voulues, telles que les sociétés d’assurance et les caisses de retraite.