Pour exécuter la loi, la Confédération peut faire appel aux services des organisations faîtières s’occupant de la construction de logements d’utilité publique.
86 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1420 1643).
Der Bund kann für den Vollzug des Gesetzes Dachorganisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus beiziehen.
84 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 25. März 1998, in Kraft seit 1. Juli 1998 (AS 1998 1420).
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