1 La Confédération soutient les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique en prenant des participations à leur capital, ainsi qu’en leur accordant des prêts, des cautionnements et des versements à fonds perdus.82
2 Elle encourage la formation et le perfectionnement professionnel, l’échange d’informations et la coordination entre les maîtres d’ouvrage et les organisations qui s’occupent de la construction de logements d’utilité publique.
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1851).
1 Der Bund unterstützt die Tätigkeit von Trägern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus durch Kapitalbeteiligungen, Darlehen, Bürgschaften und nicht rückzahlbare Zuschüsse.80
2 Er fördert die Aus- und Weiterbildung, den Erfahrungsaustausch und die Koordination unter den Trägern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus.
80 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Nov. 1990, in Kraft seit 1. Dez. 1990 (AS 1990 1851).
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