Le propriétaire peut louer à n’importe qui les logements dont le loyer bénéficie d’un abaissement de base.
Die grundverbilligten Wohnungen können vom Eigentümer an jedermann vermietet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.