Afin d’encourager la construction de logements, la Confédération procure et cautionne des prêts pour l’équipement de terrains destinés à la construction de logements; elle participe également au service des intérêts.
9 Anciennement art. 1.
Zur Förderung des Wohnungsbaus vermittelt und verbürgt der Bund Darlehen zur Erschliessung von Land für den Wohnungsbau und gewährt Zinszuschüsse.
8 Ursprünglich Art. 1
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.