L’encouragement n’est accordé que si les maîtres d’ouvrage et les organisations répondent aux exigences minimales que le Conseil fédéral fixera en ce qui concerne l’affectation des logements et la garantie de son maintien, la gestion et les statuts.
Die Förderung setzt voraus, dass die Träger und Organisationen die vom Bundesrat zu ordnenden Mindestanforderungen hinsichtlich Zweckbestimmung, Zwecksicherung, Geschäftsführung und Statuten erfüllen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.