1 La réalisation forcée d’un immeuble faisant l’objet de l’aide fédérale est régie par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)6.
2 Une fois la procédure de réalisation forcée close, l’aide fédérale prend fin et la mention de restriction de droit public à la propriété, inscrite au registre foncier, est effacée.
1 Die Zwangsverwertung einer mit Bundeshilfe geförderten Liegenschaft richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 11. April 18896 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG).
2 Nach Abschluss des Zwangsverwertungsverfahrens wird die Bundeshilfe beendet und die im Grundbuch angemerkte Eigentumsbeschränkung gelöscht.
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