Les rentes de survivants en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être allouées selon l’ancien droit.
Die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes laufenden Hinterlassenenrenten werden weiterhin nach dem alten Recht ausgerichtet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.