¹ Un médicament de la liste des spécialités en est radié:²⁹²

a.

s’il ne remplit plus toutes les conditions d’admission;

b.

si le prix indiqué sur la liste en vigueur a été augmenté sans l’accord de l’OFSP;

c.²⁹³

si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de la préparation originale ne respecte pas les conditions et les charges prononcées avec l’admission (art. 65, al. 5);

d.²⁹⁴

si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament fait, directement ou indirectement, de la publicité destinée au public pour ce médicament;

e.²⁹⁵

si les émoluments ou les frais visés à l’art. 70b ne sont pas payés à temps;

f.²⁹⁶

si le titulaire de l’autorisation refuse de fournir les documents nécessaires pour les réexamens visés aux art. 65d à 65g;

g.²⁹⁷

si le titulaire de l’autorisation refuse de rembourser l’excédent de recettes au sens de l’art. 67a.

² La radiation prend effet trois mois après avoir été publiée dans le bulletin de l’OFSP (art. 72, let. a). Si des motifs particuliers le justifient, elle prend effet en même temps que la publication.