Art. 8 Taxe de surveillance due par le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement

¹ La taxe de surveillance due par le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement couvre les coûts supportés par la Commission de haute surveillance et son secrétariat pour l’activité de surveillance directe menée pendant l’exercice, pour autant que ces coûts ne soient pas déjà couverts par les émoluments dus par les institutions de prévoyance surveillées et les taxes dues par les fondations de placement sur leurs compartiments d’investissement. Elle est perçue sur la base de la fortune de ces institutions, selon les taux suivants:

a.: jusqu’à 100 millions de francs: 0,030 ‰ au plus;
b.: au-delà de 100 millions et jusqu’à 1 milliard de francs: 0,025 ‰ au plus;
c.: au-delà de 1 milliard et jusqu’à 10 milliards de francs: 0,020 ‰ au plus;
d.: au-delà de 10 milliards de francs: 0,012 ‰ au plus.

² Elle s’élève cependant à 125 000 francs au plus par institution. Si les taux appliqués sont inférieurs aux taux maximaux, le rapport entre les différents taux applicables doit être respecté.

³ Pour les fondations de placement, une taxe de 1000 francs par compartiment d’investissement est perçue. Un compartiment d’investissement est un groupe de placement.

⁴ La Commission de haute surveillance facture la taxe de surveillance aux institutions neuf mois après la clôture de l’exercice de la Commission de haute surveillance.

⁵ La clôture annuelle des comptes de l’institution qui a lieu au cours de l’année précédent l’exercice de la Commission de haute surveillance est déterminante pour le relevé de la fortune et du nombre de compartiments d’investissement.

⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2317).

Art. 8 Aufsichtsabgabe des Sicherheitsfonds, der Auffangeinrichtung und der Anlagestiftungen

¹ Die Aufsichtsabgabe des Sicherheitsfonds, der Auffangeinrichtung und der Anlagestiftungen deckt die Kosten der Oberaufsichtskommission und ihres Sekretariats für die Tätigkeit als Direktaufsicht im Geschäftsjahr, soweit diese Kosten nicht durch die Gebühren der beaufsichtigten Einrichtungen und die Abgaben der Anlagestiftungen auf den Sondervermögen gedeckt sind. Sie berechnet sich nach den Vermögen der Einrichtungen aufgrund folgender Ansätze:

a.: bis 100 Millionen Franken: höchstens 0,030 Promille;
b.: über 100 Millionen bis 1 Milliarde Franken: höchstens 0,025 Promille;
c.: über 1 Milliarde bis 10 Milliarden Franken: höchstens 0,020 Promille;
d.: über 10 Milliarden Franken: höchstens 0,012 Promille.

² Sie beträgt jedoch höchstens 125 000 Franken pro Einrichtung. Unterhalb der Höchstansätze ist das Verhältnis zwischen den einzelnen Ansätzen beizubehalten.

³ Bei Anlagestiftungen wird pro Sondervermögen eine Abgabe von 1000 Franken erhoben. Als Sondervermögen gilt jeweils eine Anlagegruppe.

⁴ Die Oberaufsichtskommission stellt die Aufsichtsabgabe den Einrichtungen neun Monate nach Abschluss des Geschäftsjahres der Oberaufsichtskommission in Rechnung.

⁵ Für die Erhebung des Vermögens und der Anzahl Sondervermögen ist der Jahresabschluss der Einrichtung im Jahr massgebend, das dem Geschäftsjahr der Oberaufsichtskommission vorangeht.

⁶ Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Juli 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 2317).

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