(art. 53k, let. d, LPP)
Les engagements de capital de la fondation doivent être couverts en tout temps par des engagements de capital d’investisseurs ou par des liquidités.
(Art. 53k Bst. d BVG)
Kapitalzusagen der Stiftung müssen jederzeit durch verbindliche Kapitalzusagen von Anlegern oder durch liquide Mittel gedeckt sein.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.