¹ Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:

a.

pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP²⁸¹;

b.

pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l’application de l’art. 82, al. 2;

c.

pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52;

d.

pour le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1.²⁸²

² Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d’office.

³ Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé.

⁴ ...²⁸³