Le Conseil fédéral établit tous les dix ans un rapport à l’intention de l’Assemblée fédérale sur la situation financière des institutions de prévoyance de corporations de droit public, notamment sur le rapport entre les engagements et la fortune de prévoyance.
Der Bundesrat erstattet der Bundesversammlung alle zehn Jahre Bericht über die finanzielle Situation der Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften, insbesondere über das Verhältnis zwischen Verpflichtungen und Vorsorgevermögen.
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