1 Il y a garantie de l’État quand la corporation de droit public s’engage à couvrir les prestations de l’institution de prévoyance énumérées ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de couverture initiaux visés à l’art. 72a, al. 1, let. b:
2 Si d’autres employeurs s’affilient par la suite à l’institution de prévoyance, la garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d’assurés de ces employeurs.
1 Eine Staatsgarantie liegt vor, wenn die öffentlich-rechtliche Körperschaft für folgende Leistungen der Vorsorgeeinrichtung die Deckung garantiert, soweit diese aufgrund der Ausgangsdeckungsgrade nach Artikel 72a Absatz 1 Buchstabe b nicht voll finanziert sind:
2 Eine Staatsgarantie gilt auch für Verpflichtungen gegenüber Versichertenbeständen von Arbeitgebern, die sich der Vorsorgeeinrichtung nachträglich anschliessen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.