831.30
du 6 octobre 20062 (État le 1er janvier 2023)
1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).
831.30
vom 6. Oktober 2006 (Stand am 1. Januar 2023)
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