9 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
9 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 16. März 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 1359). Siehe jedoch die SchlB dieser Änd. am Ende des vorliegenden Textes.
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