824.091 Ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers (ODSC)
824.091 Verordnung vom 22. Mai 1996 betreffend die Übertragung von Vollzugsaufgaben des Zivildienstes auf Dritte (ZDUeV)
Art. 4 Exigences posées aux chargés d’exécution
1 Ne peuvent être désignées comme chargés d’exécution par l’organe d’exécution que les personnes ou institutions qui:
- a.
- ont leur siège en Suisse;
- b.
- garantissent le sérieux de l’exécution du service civil sous l’angle des compétences et de l’organisation;
- c.
- respectent le principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes;
- d.
- ne font pas de sous-enchère par rapport au niveau du salaire usuel du lieu et de la profession;
- e.
- apportent la preuve de leur souscription à une assurance responsabilité civile qui couvre de façon appropriée la responsabilité civile qu’ils encourent de par la loi eu égard aux tâches qui leur sont déléguées.
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Art. 4 Anforderungen an die Vollzugsbeauftragten
1 Die Vollzugsstelle kann als Vollzugsbeauftragte nur Personen und Institutionen berücksichtigen, die
- a.
- ihren Sitz in der Schweiz haben;
- b.
- in fachlicher und organisatorischer Hinsicht einen seriösen Vollzug des Zivildienstes gewährleisten;
- c.
- den Grundsatz der Lohngleichheit von Frau und Mann beachten;
- d.
- das orts- und berufsübliche Lohnniveau nicht unterschreiten; sowie
- e.
- den Nachweis erbringen, dass sie eine Haftpflichtversicherung abgeschlossen haben, die ihre gesetzliche Haftpflicht aufgrund der ihnen übertragenen Aufgaben angemessen abdeckt.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.