(art. 24 LSC)
Le CIVI communique à la personne en service et à l’établissement d’affectation les jours qu’il n’a pas pris en compte. Dans les trente jours, la personne en service peut exiger une décision susceptible de recours.
(Art. 24 ZDG)
Das ZIVI teilt der zivildienstleistenden Person und dem Einsatzbetrieb mit, welche Tage sie nicht angerechnet hat. Die zivildienstleistende Person kann innert 30 Tagen eine beschwerdefähige Verfügung verlangen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.