Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation spécifique, ce sont les dispositions de la LTr et des autres ordonnances y relatives qui s’appliquent.
Soweit diese Verordnung keine besonderen Bestimmungen enthält, gelten das Arbeitsgesetz und dessen übrige Verordnungen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.