1 La communauté de référence supprime le dossier électronique du patient lorsque le patient révoque son consentement à la tenue du dossier électronique. La déclaration de révocation doit être conservée pendant dix ans.
2 La communauté de référence peut supprimer un dossier électronique au plus tôt deux ans après le décès du patient.
3 Lorsqu’une communauté de référence a supprimé un dossier électronique du patient, elle doit, dans un délai approprié, supprimer tous les droits d’accès au dossier et informer toutes les communautés ainsi que la CdC.
1 Ein elektronisches Patientendossier wird von der Stammgemeinschaft aufgehoben, wenn die Patientin oder der Patient die Einwilligung widerruft. Die Widerrufserklärung ist während zehn Jahren aufzubewahren.
2 Die Stammgemeinschaft darf ein elektronisches Patientendossier frühestens zwei Jahre nach dem Tod eines Patienten oder einer Patientin aufheben.
3 Wird ein elektronisches Patientendossier aufgehoben, so muss die Stammgemeinschaft innert angemessener Frist sämtliche Zugriffsrechte auf das Patientendossier entziehen und die ZAS sowie alle Gemeinschaften informieren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.