Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Landesrecht 8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 81 Gesundheit

813.1 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim)

813.1 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über den Schutz vor gefährlichen Stoffen und Zubereitungen (Chemikaliengesetz, ChemG)

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Art. 31 Exécution

1 Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi pour autant qu’elle n’incombe pas à la Confédération. Ils veillent à ce que les organes d’exécution coordonnent leur activité avec les organes responsables de la protection des travailleurs et de la protection de l’environnement.

2 Ils exécutent les décisions prises par les autorités fédérales lorsque celles-ci leur en donnent le mandat.

Art. 31 Vollzug

1 Die Kantone vollziehen dieses Gesetz, soweit nicht der Bund zuständig ist. Sie sorgen dafür, dass die Vollzugsbehörden dieses Gesetzes ihre Tätigkeit mit den Vollzugsbehörden des Arbeitnehmerschutzes und des Umweltschutzes koordinieren.

2 Sie vollziehen Verfügungen der Bundesbehörden, wenn diese sie damit beauftragen.

 

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