1 Les émoluments sont calculés selon les tarifs fixes figurant dans les annexes 1 et 2 ou selon le temps consacré.
2 Le taux horaire pour les émoluments facturés selon le temps consacré à un dossier se monte à 200 francs.
1 Die Gebühren werden nach festen Gebührensätzen gemäss den Anhängen 1 und 2 oder nach Aufwand bemessen.
2 Der Stundenansatz für die Gebühr nach Aufwand beträgt 200 Franken.
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