1 Quiconque sollicite un acte administratif est tenu de payer des émoluments.
2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument pour une même prestation, elles en répondent solidairement.
1 Wer eine Verwaltungshandlung veranlasst, muss eine Gebühr bezahlen.
2 Sind mehrere Personen gemeinsam gebührenpflichtig, so haften sie für die gesamte Gebühr solidarisch.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.