1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 Les art. 29 et 30 sont applicables pendant quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er février 202020
Art. 29, 30 et 34, al. 6: entrent ultérieurement en vigueur.
20 ACF du 13 déc. 2019
1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
2 Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.
3 Die Artikel 29 und 30 gelten während vier Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes.
Inkrafttreten19: 1. Februar 2020,
Artikel 29, 30 und 34 Absatz 6 zu einem späteren Zeitpunkt.
19 BRB vom 13. Dez. 2019
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