¹ Est libéré de la responsabilité liée à l’essai clinique au sens de l’art. 19, al. 1, LRH celui qui prouve que le dommage est imputable à:²²

a.

l’administration d’un médicament autorisé et utilisé conformément à l’information professionnelle;

b.

l’administration d’un médicament autorisé, lorsque la directive dont l’élaboration obéit à des critères de qualité reconnus internationalement en établit le caractère standard;

c.²³

l’emploi d’un produit au sens de l’art. 2a, al. 2, LPTh qui a été déclaré conformément à l’art. 6, al. 3, ODim²⁴ dans sa version du 1^er janvier 2002²⁵ en application de l’art. 108, al. 1, let. b, ODim et utilisé conformément au mode d’emploi;

d.

l’application d’une autre intervention liée à la santé lorsque la directive dont l’élaboration obéit à des critères de qualité reconnus internationalement en établit le caractère standard.

² Est en outre libéré de la responsabilité au sens de l’art. 19, al. 1, LRH celui qui prouve que le dommage ne dépasse pas l’ampleur qui est à prévoir en fonction de l’état de la science et:

a.

qu’un dommage équivalent aurait également pu survenir si la personne lésée avait subi la thérapie utilisée habituellement pour le traitement de sa maladie, ou

b.

que, en cas de maladie présentant un risque mortel immédiat, il n’existe aucune thérapie standard pour cette maladie.