49 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).
49 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Sept. 2017, mit Wirkung seit 1. Nov. 2017 (AS 2017 5225).
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