¹ Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l’annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux.

² Le Conseil fédéral peut libérer des droits et devoirs liés à l’obligation d’annoncer en particulier les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires peu important par la fourniture de services postaux.

³ Quiconque est soumis à l’obligation d’annoncer doit remplir les exigences suivantes:

a.

respecter le devoir d’information prévu à l’art. 9 et l’obligation de renseigner prévue à l’art. 23, al. 2;

b.

garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche;

c.

négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel;

d.

avoir un siège, un domicile ou un établissement en Suisse.