1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
2 Il peut déléguer à l’autorité compétente l’édiction des prescriptions administratives et techniques nécessaires.
1 Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz.
2 Er kann den Erlass der notwendigen administrativen und technischen Vorschriften der zuständigen Behörde übertragen.
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