Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr

748.132.1 Ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

748.132.1 Verordnung vom 18. Dezember 1995 über den Flugsicherungsdienst (VFSD)

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Art. 30 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: bénéficiaire de l’aide

1 Le bénéficiaire de l’aide est l’exploitant de l’aérodrome concerné.

2 Sur demande, il communique à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour déterminer l’aide financière.

Art. 30 Finanzhilfen des Bundes für die An- und Abflugsicherung: Zahlungsempfänger


1 Zahlungsempfänger ist der jeweilige Flugplatzhalter.

2 Er stellt dem BAZL auf Verlangen sämtliche für die Festlegung der Finanzhilfe erforderlichen Angaben zu.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.