1 Dans le cadre de ses attributions législatives, le DETEC peut exceptionnellement déclarer directement applicables certaines annexes, y compris les prescriptions techniques qui s’y rapportent, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale203, ainsi que des prescriptions techniques qui sont arrêtées dans le cadre de la coopération entre autorités aéronautiques européennes.
2 Avec l’accord de la Chancellerie fédérale, il peut prescrire un mode de publication particulier et décider de renoncer en partie ou entièrement à la traduction de ces dispositions.
3 Il statue sur le rejet des annexes ou des amendements d’annexes visés à l’art. 90, let. a, deuxième phrase, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale.204
203 RS 0.748.0. Les annexes ne sont pas publiées au RO.
204 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1536).
1 Versicherungsnachweise und Gesuche um Registereintragungen, Erteilung oder Erneuerung von Konzessionen, Bewilligungen, Ausweisen und persönlichen Erlaubnissen sind auf den vom BAZL festgesetzten Formularen einzureichen.
2 Diese Formulare können beim BAZL oder bei den Flugplatzleitungen bezogen werden.
3 In dringlichen Fällen können Gesuche telefonisch, telegrafisch oder mit Fernschreiben gestellt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.