1 Durant la formation et les affectations, les gardes de sûreté restent soumis aux prescriptions de service et aux prescriptions disciplinaires de leur employeur.
2 Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils sont subordonnés à fedpol.
3 À bord de l’aéronef, ils sont soumis à l’autorité du commandant de bord.
Fedpol ist zuständig für die Risiko- und Bedrohungsanalyse im Zusammenhang mit dem Einsatz von Sicherheitsbeauftragten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.