¹ L’octroi d’une concession à une entreprise étrangère est régi par l’accord international déterminant.

² Lorsqu’une réglementation internationale fait défaut ou qu’elle ne prévoit pas certains droits de trafic, l’OFAC peut accorder une concession pour une ligne unique à une entreprise étrangère à la condition que celle-ci soit détentrice des droits de trafic nécessaires octroyés par son État d’origine.

³ Lors de l’octroi de la concession, l’OFAC veille en particulier à ce que l’État d’origine de l’entreprise accorde la réciprocité.