Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr

748.01 Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)

748.01 Verordnung vom 14. November 1973 über die Luftfahrt (Luftfahrtverordnung, LFV)

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Art. 112 Retrait de la concession

1 L’OFAC peut en tout temps retirer la concession sans indemnité si l’entreprise concessionnaire viole ses obligations de façon grave ou répétée (art. 93 LA).

2 Il peut en outre retirer la concession si les conditions requises pour l’octroi ne sont plus remplies.

Art. 113

147 Aufgehoben durch Art. 10 der Slotkoordinationsverordnung vom 17. Aug. 2005, mit Wirkung seit 1. Okt. 2005 (AS 2005 4425).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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