Les extensions provisoires de l’offre visant à maîtriser le trafic qui dépasse le trafic normal selon l’art. 12 LTV sont en principe commandées et financées par ceux qui sont à l’origine de ces extensions.
Befristete Angebotserweiterungen zur Bewältigung von Verkehr, der das Mass des normalen Verkehrs nach Artikel 12 PBG übersteigt, sind grundsätzlich durch die Verursacher zu bestellen und zu bezahlen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.