La variation annuelle de la part de la Confédération conformément à l’art. 30, al. 1, LTV peut atteindre 5 points de pourcentage au maximum.
Die jährliche Abweichung vom Bundesanteil nach Artikel 30 Absatz 1 PBG darf maximal 5 Prozentpunkte betragen.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.