¹ Les coûts subséquents des investissements peuvent être intégrés dans les comptes prévisionnels d’une offre si les commanditaires ont donné leur accord avant que l’investissement soit effectué.

² Si, lors d’un transfert des moyens d’exploitation selon l’art. 32l, al. 2, LTV, le capital emprunté spécialement pour financer ces moyens d’exploitation n’est pas transféré avec tous les droits et obligations à la nouvelle entreprise de transport, il incombe à celle-ci de rembourser la valeur comptable résiduelle à l’entreprise précédemment mandatée. Il incombe aux commanditaires de rembourser à l’entreprise précédemment mandatée les frais de sortie non assurés par rapport au bailleur de fonds.

³ Lorsqu’il est prévu d’affecter des moyens d’exploitation à des lignes de chemin de fer dont le degré de couverture des coûts est inférieur à 30 %, les commanditaires vérifient, avant de donner leur accord conformément à l’al. 1, si des offres alternatives seraient réalisables avec un meilleur rapport coût-utilité.

⁴ Lors de la vérification, ils tiennent notamment compte, en sus de la rentabilité:

a.

des enjeux visés à l’art. 31a, al. 3, LTV;

b.¹⁸

des coûts et des recettes de l’infrastructure des tronçons concernés;

c.

du taux d’utilisation de la ligne aux heures de pointe;

d.

des effets sur la qualité de la desserte.

⁵ La vérification est réitérée au bout de dix ans au plus tard.