¹ Les autorisations d’admission valables lors de l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 le restent selon l’ancien droit dans la mesure où elles ne font pas l’objet d’un retrait ou d’une révocation selon le nouveau droit.

² Une fois la présente modification entrée en vigueur, sont considérées comme gestionnaires de transport les personnes physiques qui:

a.

satisfont aux conditions d’octroi de la licence d’entreprise de transport par route fixées à l’art. 4, al. 1, de l’ancien droit²⁵;

b.

en tant que personnes exerçant une fonction dirigeante au sein de l’entreprise, satisfont aux exigences de l’art. 4, al. 2, de l’ancien droit²⁶.

³ Les entreprises de transport par route dont le gestionnaire de transport ne satisfait pas aux exigences visées à l’art. 4, al. 2, doivent annoncer à l’OFT dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente modification une personne qui satisfasse à ces exigences.

⁴ Une licence n’est pas nécessaire durant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification pour effectuer des transports de marchandises à l’aide de véhicules dont le poids total est situé entre 3,5 et 6 tonnes.